Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site gabykids.fr, édité par DKSERVICES ENTERPRISES LLC (EIN 38-4380538), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. DKSERVICES ENTERPRISES LLC se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits proposés.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). DKSERVICES ENTERPRISES LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client. DKSERVICES ENTERPRISES LLC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude avérée ou suspectée, ou d'indisponibilité du produit.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment du passage de commande (carte bancaire, et autres moyens proposés). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis expédiées avec un délai de livraison estimé à 5 à 9 jours ouvrés. Livraison offerte sur toutes les commandes jusqu'au 4 septembre 2026, sauf modalités contraires précisées sur le site.
Les commandes étant expédiées depuis l'étranger, des frais de douane ou taxes d'importation peuvent être appliqués à la livraison. Ces frais sont à la charge du client.
DKSERVICES ENTERPRISES LLC ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la Consommation, le Vendeur met à disposition du Client, à titre gratuit, une fonctionnalité technique dédiée à l'exercice du droit de rétractation, accessible directement depuis le site pendant toute la durée du délai de rétractation. Un accusé de réception de la déclaration de rétractation est adressé au Client sans délai injustifié, sur support durable.
Pour être accepté, le produit doit être non utilisé et retourné dans son emballage d'origine, sauf en cas de défaut constaté.
Pour exercer ce droit : contact@gabykids.fr ou via la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification du produit retourné.
ARTICLE 8 — GARANTIES
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs) et de la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
DKSERVICES ENTERPRISES LLC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation de cookies sur le site est décrite dans notre Politique de cookies.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les consommateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@gabykids.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut, s'il le souhaite, faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents, ou solliciter l'assistance du Centre Européen des Consommateurs France pour toute question relative à un litige transfrontalier :
www.europe-consommateurs.eu